Document parlementaire 53K3286

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la mini-instruction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3286/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3286001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 13/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2014
Date de distribution 14/01/2014
Date d'envoi 16/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MINI-INSTRUCTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | PERQUISITION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions