Document parlementaire 53K3288

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, afin d'étendre son champ d'application aux sectes thérapeutiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3288/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3288001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 13/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2014
Date de distribution 14/01/2014
Date d'envoi 23/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI DU 2 JUIN 1998 - CHAMP D'APPLICATION - SECTES THERAPEUTIQUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELIGION | SECTE RELIGIEUSE

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