Document parlementaire 53K3290

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3290/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3290001   640 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 14/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2014
Date de distribution 15/01/2014
Date d'envoi 16/01/2014
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE
Sous-documents
002  [405 Kb] 26/02/2014 ADDENDUM
Date de distribution 27/02/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 11/02/2014   EN DISCUSSION
11/02/2014   EN REUNION
11/03/2014   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/03/2014   EN DISCUSSION
Compétence 14/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

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