Document parlementaire 53K3292

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3292/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3292001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 15/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2014
Date de distribution 16/01/2014
Date d'envoi 30/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITES DE PREAVIS - IMPOSITION DISTINCTE - DERNIERE ANNEE ANTERIEURE
Sous-documents
002  [463 Kb] 27/03/2014 AVIS
Date de distribution 03/04/2014
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 12/02/2014   EN DISCUSSION
12/02/2014   EN REUNION
Compétence 15/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | DECLARATION D'IMPOT

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