Document parlementaire 53K3293

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin de mieux encadrer les allégations relatives à la cuisson et à la fraîcheur des produits de boulangerie et de viennoiserie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3293/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3293001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 16/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2014
Date de distribution 20/01/2014
Date d'envoi 30/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire PRODUITS DE BOULANGERIE ET VIENNOISERIE ALLEGATIONS CUISSON ET FRAICHEUR
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc AMENDE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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