Document parlementaire 53K3298

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les compléments de reprise du travail, l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3298/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3298001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 17/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2014
Date de distribution 20/01/2014
Date d'envoi 30/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - COMPLEMENTS DE REPRISE DU TRAVAIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE CHOMAGE | CHOMEUR

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