Document parlementaire 53K3302

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le précompte mobilier pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3302/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3302001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2014
Date de distribution 24/01/2014
Date d'envoi 23/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITES LOCALES - OPERATIONS SANS BUT LUCRATIF - PRECOMPTE MOBILIER
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  53K2687001 (95 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 12/02/2014   EN DISCUSSION
12/02/2014   EN REUNION
Compétence 21/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCES LOCALES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXONERATION FISCALE | FINANCES LOCALES | PROVINCE

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