Document parlementaire 53K3303

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3303/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3303001   578 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2014
Date de distribution 24/01/2014
Date d'envoi 23/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire STATUT POUR LES COPARENTS
Date de fin 23/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [406 Kb] 16/04/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3532/2-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3532001 (8129 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Smeyers, Sarah N-VA
Calendrier 03/04/2014   EN DISCUSSION
03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3303002   16/04/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/2014   EN DISCUSSION
22/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P533303
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT CIVIL | EGALITE DE TRAITEMENT | MINORITE SEXUELLE | PARENTE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION

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Aperçu chronologique des réunions