Document parlementaire 53K3304

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, visant l'inclusion de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3304/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3304001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2014
Date de distribution 21/01/2014
Date d'envoi 30/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS - CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | NORME SOCIALE | NORME ENVIRONNEMENTALE | CLAUSE SOCIALE | COMMERCE EQUITABLE

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