Document parlementaire 53K3320

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la condition de séjour pour introduire une demande de naturalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3320/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3320001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 28/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2014
Date de distribution 28/01/2014
Date d'envoi 06/02/2014
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDE DE NATURALISATION - CONDITION DE SEJOUR
Sous-documents
002  [408 Kb] 29/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 29/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESIDENCE | RESSORTISSANT ETRANGER

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