Document parlementaire 53K3322

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, afin de supprimer la limite d'âge des réviseurs d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3322/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3322001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 28/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2014
Date de distribution 28/01/2014
Date d'envoi 06/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Jabour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSION DE REVISEUR D'ENTREPRISES - LIMITE D'AGE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACCES A LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc COMPTABLE | ACCES A LA PROFESSION | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION FINANCIERE | CONDITION DE LA RETRAITE

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