Document parlementaire 53K3326

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3326/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3326001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2014
Date de distribution 30/01/2014
Date d'envoi 06/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire IBPT - AMENDES ADMINISTRATIVES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS

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