Document parlementaire 53K3327

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la prise en charge de missions de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3327/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3327001   707 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2014
Date de distribution 30/01/2014
Date d'envoi 06/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MISSIONS DE POLICE - SECTEUR PRIVE DU GARDIENNAGE - PRISE EN CHARGE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SANCTION ADMINISTRATIVE | TRANSFEREMENT DE DETENUS | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | SECURITE ET GARDIENNAGE | AIDE AUX VICTIMES

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