Document parlementaire 53K3328

Proposition de résolution relative aux droits d'information et d'expertise des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2014
Documents principaux 00/000-K3328/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3328001   454 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/01/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/02/2014
Date de distribution 30/01/2014
Date d'envoi 06/02/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ENTREPRISE - DELEGUES PERSONNEL- DROITS INFORMATION ET EXPERTISE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0224001 (83 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 01/04/2014   EN DISCUSSION
01/04/2014   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal INFORMATION DES TRAVAILLEURS
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DES TRAVAILLEURS | REPRESENTANT SYNDICAL | SYNDICAT | COMITE D'ENTREPRISE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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