Document parlementaire 53K3329

Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers en ce qui concerne les procurations notariées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3329/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3329001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 30/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2014
Date de distribution 30/01/2014
Date d'envoi 06/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Rosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PROCURATIONS NOTARIEES - DROIT D'ECRITURE - 7,5 EUROS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE TIMBRE
Descripteurs Eurovoc MANDAT | NOTAIRE | DROITS DE TIMBRE

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