Document parlementaire 53K3331

Proposition de requête au Collège des médiateurs fédéraux de mener un audit sur le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides et sur l'Office des étrangers en ce qui concerne le traitement des dossiers Afghans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2014
Documents principaux 00/000-K3331/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3331001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 30/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2014
Date de distribution 31/01/2014
Date d'envoi 06/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire DOSSIERS AFGHANS - COLLEGE DES MEDIATEURS FEDERAUX - AUDIT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REFUGIE
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MEDIATEUR | APATRIDE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | MIGRANT | AUDIT
Mots-clés libres MEDIATEUR FEDERAL

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