Document parlementaire 53K3332

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3332/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3332001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 30/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2014
Date de distribution 04/02/2014
Date d'envoi 13/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [414 Kb] 05/02/2014 ERRATA
Date de distribution 11/02/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 19/02/2014   EN DISCUSSION
19/02/2014   EN REUNION
Compétence 30/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | BILINGUISME | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions