Document parlementaire 53K3346

Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/01/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/03/2014
Vote Sénat 06/02/2014
Date de la loi 04/04/2014
Date moniteur 15/04/2014
Moniteur n° 112
Moniteur erratum 06/10/2014 278
Moniteur erratum 25/11/2014 327
Documents principaux 00/000-K3346/001-2013/2014-0
00/000-S2438/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3346001   510 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 07/02/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/02/2014
Date d'envoi 07/02/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - PLATEFORME ELECTRONIQUE
Date de fin 20/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [421 Kb] 18/02/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 20/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
003  [556 Kb] 27/02/2014 RAPPORT
Date de distribution 27/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
004  [508 Kb] 27/02/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/02/2014
 
005  [425 Kb] 20/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/03/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2420001 (155 Kb)
Document Sénat   53S2438001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 15/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - PLATEFORME ELECTRONIQUE
Date de fin 06/02/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/01/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
 
003 23/01/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
 
004 23/01/2014 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 18/02/2014   EN DISCUSSION
18/02/2014   EN REUNION
18/02/2014   ADOPTE
Rapport   53K3346003   27/02/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2014   AJOURNE
19/03/2014   EN DISCUSSION
19/03/2014   EN REUNION
20/03/2014   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/03/2014   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/02/2014   EN REUNION
06/02/2014   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/02/2014   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533346
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | EGALITE HOMME-FEMME | DROIT INTERNATIONAL-DROIT INTERNE | DROIT COMMUNAUTAIRE-DROIT NATIONAL | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE | EMPLOI DES LANGUES | GED | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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