Document parlementaire 53K3347

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/12/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/03/2014
Vote Sénat 06/02/2014
Date de la loi 28/03/2014
Date moniteur 26/11/2014
Moniteur n° 328
Documents principaux 00/000-K3347/001-2013/2014-0
00/000-S2427/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3347001   429 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 07/02/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/02/2014
Date d'envoi 07/02/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire TRAITE STABILITE, COORDINATION ET GOUVERNANCE - ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 13/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [565 Kb] 28/02/2014 RAPPORT
Date de distribution 28/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
 
003  [429 Kb] 13/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/03/2014
 
Document Sénat   53S2427001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 27/12/2013
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRAITE STABILITE, COORDINATION ET GOUVERNANCE - ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 06/02/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/01/2014 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 19/02/2014   EN DISCUSSION
19/02/2014   EN REUNION
19/02/2014   ADOPTE
Rapport   53K3347002   28/02/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2014   EN DISCUSSION
13/03/2014   EN REUNION
13/03/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/02/2014   EN REUNION
06/02/2014   ADOPTE
Compétence 27/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533347
Descripteur Eurovoc principal PACTE DE STABILITE
Descripteurs Eurovoc UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | RELATION ETAT-REGION | PACTE DE STABILITE

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Aperçu chronologique des réunions