Document parlementaire 53K3350

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3350/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3350001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 10/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2014
Date de distribution 11/02/2014
Date d'envoi 20/02/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire MINEUR ETRANGER NON ACCOMPAGNE - AUTORISATION DE SEJOUR TEMPORAIRE
Sous-documents
002  [406 Kb] 19/02/2014 ADDENDUM
Date de distribution 20/02/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | EXPULSION | MINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DROIT D'ASILE

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