Document parlementaire 53K3358

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3358/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3358001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 13/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2014
Date de distribution 13/02/2014
Date d'envoi 27/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRENEURS DEBUTANTS - MECANISME FISCAL DIT DE LA "TANTE AGATHE"
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EMPRUNT | AIDE A L'INVESTISSEMENT | EXONERATION FISCALE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT | MODE DE FINANCEMENT | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE | CREATION D'ENTREPRISE | CAPITAL SOCIAL | CAPITAL D'AMORCAGE

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