Document parlementaire 53K3362

Proposition de loi modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3362/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3362001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 14/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2014
Date de distribution 17/02/2014
Date d'envoi 27/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TITRES-REPAS ET ECOCHEQUES - SUPPRESSION DU SUPPORT MATERIEL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT | REMUNERATION DU TRAVAIL | AVANTAGE ACCESSOIRE

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