Document parlementaire 53K3389

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, en vue d'assurer une meilleure protection de l'acheteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3389/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3389001   525 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 20/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2014
Date de distribution 21/02/2014
Date d'envoi 13/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Rosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
Commentaire LOI BREYNE - CLARIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LOGEMENT
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INDUSTRIE DU BATIMENT

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