Document parlementaire 53K3403

Proposition de loi relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3403/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3403001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2014
Date de distribution 28/02/2014
Date d'envoi 27/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC - SITES WEB - ACCESSIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | HANDICAPE | INTERNET | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | SITE INTERNET

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