Document parlementaire 53K3407

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne l'anonymat dans le cadre d'un don de gamètes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3407/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3407001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 27/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2014
Date de distribution 27/02/2014
Date d'envoi 13/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DON DE GAMETES - ANONYMAT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE | BIOETHIQUE

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