Document parlementaire 53K3410

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2014
Documents principaux 00/000-K3410/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3410001   457 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 27/02/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 13/03/2014
Date de distribution 28/02/2014
Date d'envoi 13/03/2014
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Commentaire OPERATIONS MILITAIRES A L'ETRANGER - CONTROLE PARLEMENTAIRE
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 24/04/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3567/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3567001 (458 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur de Donnea, François-Xavier MR
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 23/04/2014   EN DISCUSSION
23/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3410002   24/04/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN DISCUSSION
24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P533410
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | INTERVENTION MILITAIRE | ARMEE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | RELATION LEGISLATIF-EXECUTIF | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions