Document parlementaire 53K3426

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3426/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3426001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 07/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2014
Date de distribution 10/03/2014
Date d'envoi 13/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION DEPENSES ELECTORALES - MONTANT MAXIMUM
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2014   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 13/03/2014   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 07/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533426
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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