Document parlementaire 53K3435

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services concernant les marchés publics passés dans le domaine des services sociaux et sanitaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3435/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3435001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 11/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2014
Date de distribution 12/03/2014
Date d'envoi 13/03/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS - DOMAINE DES SERVICES SOCIAUX ET SANITAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | SOIN DE SANTE

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