Document parlementaire 53K3459

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation de caméras thermiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3459/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3459001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 18/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2014
Date de distribution 19/03/2014
Date d'envoi 27/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PLANTATIONS DE CANNABIS - UTILISATION DE CAMERAS THERMIQUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | STUPEFIANT

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