Document parlementaire 53K3468

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'âge de la retraite des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3468/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3468001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 19/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2014
Date de distribution 20/03/2014
Date d'envoi 27/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (SIGNATAIRE) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (SIGNATAIRE)
Commentaire MAGISTRATS - AGE DE RETRAITE - SEPTANTIEME ANNIVERSAIRE
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2014   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 27/03/2014   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 19/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533468
Descripteur Eurovoc principal PENSIONS
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSIONS

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