Document parlementaire 53K3471

Proposition de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3471/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3471001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 20/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2014
Date de distribution 24/03/2014
Date d'envoi 20/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETE GARDIENNAGE - SOCIETES PARKING PRIVEES - OBLIGATION D'AUTORISATION
Date de fin 03/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 26/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3472/2-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3472001 (445 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Somers, Bart Open Vld
Calendrier 25/03/2014   EN DISCUSSION
25/03/2014   EN REUNION
25/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3471002   26/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2014   EN DISCUSSION
02/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P533471
Descripteur Eurovoc principal AIRE DE STATIONNEMENT
Descripteurs Eurovoc COLLECTIVITE LOCALE | AIRE DE STATIONNEMENT | SECURITE ET GARDIENNAGE
Mots-clés libres PERMIS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

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Aperçu chronologique des réunions