Document parlementaire 53K3478

Proposition de loi relative à la tenue obligatoire d'un registre de lettres de voiture dans le secteur du transport routier de marchandises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3478/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3478001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 20/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2014
Date de distribution 21/03/2014
Date d'envoi 27/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORT ROUTIER MARCHANDISES REGISTRE LETTRES VOITURE TENUE OBLIGATOIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT DE MARCHANDISES
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT DE TRANSPORT | SANCTION PENALE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER | CABOTAGE ROUTIER

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