Document parlementaire 53K3480

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, visant à mettre fin à l'accaparement des terres par des investissements ou produits financiers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3480/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3480001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 24/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2014
Date de distribution 24/03/2014
Date d'envoi 03/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire INVESTISSEMENTS OU PRODUITS FINANCIERS - ACCAPAREMENT DES TERRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc RESSOURCE ALIMENTAIRE | INVESTISSEMENT A L'ETRANGER | PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE | CONTROLE BANCAIRE | CAPITAUX SPECULATIFS | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

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