Document parlementaire 53K3485

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3485/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3485001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2014
Date de distribution 26/03/2014
Date d'envoi 27/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE FRAUDE AU TACHYGRAPHE - DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AMENDE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | AMENDE | APPAREIL DE MESURE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | CONTROLE DE LA CIRCULATION | DUREE DE LA CONDUITE | REGLEMENTATION DU TRANSPORT | SANCTION PENALE

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