	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/03/2014
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K3485/001-2013/2014-0
Document Chambre	53K3485001 480 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	26/03/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/2014
Date de distribution	26/03/2014
Date d'envoi	27/03/2014
Auteur(s)	David, Geerts sp.a (AUTEUR) Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Commentaire	LUTTE CONTRE FRAUDE AU TACHYGRAPHE - DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	26/03/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AMENDE
Descripteurs Eurovoc	FRAUDE \| AMENDE \| APPAREIL DE MESURE \| POLITIQUE DES TRANSPORTS \| CONTROLE DE LA CIRCULATION \| DUREE DE LA CONDUITE \| REGLEMENTATION DU TRANSPORT \| SANCTION PENALE