Document parlementaire 53K3488

Proposition de loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne l'indemnité du secrétaire du conseil ou du collège d'une zone de secours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3488/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3488001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2014
Date de distribution 27/03/2014
Date d'envoi 03/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ZONE DE SECOURS - SECRETAIRE DU CONSEIL ET DU COLLEGE - INDEMNITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION CIVILE | PERSONNEL DE SECRETARIAT | SALAIRE

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