Document parlementaire 53K3489

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'étendre les heures d'ouverture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3489/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3489001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2014
Date de distribution 27/03/2014
Date d'envoi 03/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MAGASINS - HEURES D'OUVERTURE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | DISTRIBUTION COMMERCIALE | ENTREPRISE ARTISANALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRESTATION DE SERVICES | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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