	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/03/2014
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K3494/001-2013/2014-0
Document Chambre	53K3494001 450 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	27/03/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/04/2014
Date de distribution	28/03/2014
Date d'envoi	03/04/2014
Auteur(s)	Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	ACCIDENTS TRAVAIL ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE L'EMPLOYEUR
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	27/03/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	EMPLOYEUR \| ACCIDENT DU TRAVAIL \| PROCEDURE CIVILE \| ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL \| SECURITE DU TRAVAIL \| SECURITE SOCIALE \| ACTION EN RESPONSABILITE