Document parlementaire 53K3495

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, et la loi sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3495/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3495001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 27/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2014
Date de distribution 28/03/2014
Date d'envoi 03/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DEBITS DE BOISSONS FERMENTEES - OUVERTURE - ENQUETE DE MORALITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BOISSON ALCOOLISEE
Descripteurs Eurovoc VENTE | BOISSON ALCOOLISEE
Mots-clés libres PERMIS

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