Document parlementaire 53K3508

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/03/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/04/2014
Vote Sénat 27/03/2014
Date de la loi 10/06/2014
Date moniteur 23/12/2015
Moniteur n° 335
Documents principaux 00/000-K3508/001-2013/2014-0
00/000-S2732/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3508001   441 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 28/03/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/04/2014
Date d'envoi 28/03/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BAHEIIN - EVASION FISCALE - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 23/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [482 Kb] 14/04/2014 RAPPORT
Date de distribution 14/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementIngeborg, De Meulemeester N-VA (AUTEUR) 
 
003  [420 Kb] 23/04/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/04/2014
 
Document Sénat   53S2732001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 13/03/2014
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BAHEIIN - EVASION FISCALE - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 27/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/03/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur De Meulemeester, Ingeborg N-VA
Calendrier 02/04/2014   EN DISCUSSION
02/04/2014   EN REUNION
02/04/2014   ADOPTE
Rapport   53K3508002   14/04/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/2014   EN DISCUSSION
23/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   ADOPTE
Compétence 13/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533508
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | BAHREIN

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions