Document parlementaire 53K3515

Proposition de loi relative à l'insaisissabilité du domicile de l'indépendant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3515/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3515001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 01/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 02/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - INSAISISSABILITE DU DOMICILE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | PROPRIETE IMMOBILIERE | RESIDENCE | PROFESSION INDEPENDANTE | SAISIE DE BIENS

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