Document parlementaire 53K3516

Proposition de loi relative au titre du chef de l'Etat et de son ou sa partenaire en cas d'abdication ou de décès.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3516/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3516001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 02/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 02/04/2014
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Commentaire TITRE DU CHEF DE L'ETAT - CAS D'ABDICATION OU DE DECES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions