Document parlementaire 53K3521

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	03/04/2014
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	03/04/2014
Vote Sénat	24/04/2014
Date de la loi	27/05/2014
Date moniteur	03/07/2014
Moniteur n°	190
Moniteur erratum	10/08/2015 205
Documents principaux	00/000-S2843/001-2013/2014-0 00/000-K3521/001-2013/2014-0
Document Sénat	53S2843001 PROJET TRANSMIS Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	04/04/2014
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	DISPOSITIONS DIVERSES - LOI BANCAIRE - DIRECTIVE 2013/36/UE
Date de fin	24/04/2014
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 23/04/2014 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK -S2851/2-2013/2014   003 24/04/2014 TEXTE ADOPTE
Document Chambre	53K3521001   416 Kb TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	03/04/2014
Type de document	34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	08/04/2014
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	DISPOSITIONS DIVERSES - LOI BANCAIRE - DIRECTIVE 2013/36/UE
Date de fin	03/04/2014
Statut	16 ADOPTE
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/04/2013   EN REUNION 03/04/2014   EN DISCUSSION 03/04/2014   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	24/04/2014   EN REUNION 24/04/2014   ADOPTE
Compétence	03/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P533521
Descripteur Eurovoc principal	LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION ADMINISTRATIVE | BANQUE CENTRALE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI-PROGRAMME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions