Document parlementaire 53K3524

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à la politique criminelle et à la politique de sécurité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/03/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/04/2014
Vote Sénat 03/04/2014
Date de la loi 12/05/2014
Date moniteur 17/06/2014
Moniteur n° 173
Moniteur erratum 30/01/2015 031
Documents principaux 00/000-K3524/001-2013/2014-0
00/000-S2750/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3524001   472 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 03/04/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/04/2014
Date d'envoi 03/04/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire POLITIQUE CRIMINELLE ET POLITIQUE DE SECURITE - ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 23/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [426 Kb] 23/04/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/04/2014
 
Document Sénat   53S2750001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 18/03/2014
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire POLITIQUE CRIMINELLE ET POLITIQUE DE SECURITE - ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 03/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/04/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 03/04/2014   EN DISCUSSION
03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   ADOPTE
Incident 03/04/2014   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/2014   EN DISCUSSION
22/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   ADOPTE
Compétence 18/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533524
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LE CRIME | SECURITE PUBLIQUE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | REPARTITION DES COMPETENCES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions