Document parlementaire 53K3525

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2014
Documents principaux 00/000-K3525/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3525001   450 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 03/04/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de distribution 07/04/2014
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES LEGISLATIVES - DEBUT ET FIN DE LA GUERRE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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