Document parlementaire 53K3526

Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/12/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 23/04/2014
Vote Sénat 03/04/2014
Date de la loi 05/05/2014
Date moniteur 02/07/2014
Moniteur n° 189
Moniteur erratum 08/10/2015 260
Documents principaux 00/000-K3526/001-2013/2014-0
00/000-S2399/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3526001   431 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 03/04/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/04/2014
Date d'envoi 03/04/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INCITATION A PRATIQUER MUTILATIONS GENITALES CHEZ FEMMES - INCRIMINATION
Date de fin 23/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [430 Kb] 23/04/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/08/2014
 
Document Sénat   53S2399001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 12/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fatiha, Saïdi PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INCITATION A PRATIQUER MUTILATIONS GENITALES CHEZ FEMMES - INCRIMINATION
Date de fin 03/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/04/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 03/04/2014 TEXTE ADOPTE
 
004 27/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLeona, Detiège sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2481/1-2013/2014
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 03/04/2014   EN DISCUSSION
03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 03/04/2014   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/2014   EN DISCUSSION
22/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   ADOPTE
Compétence 12/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P533526
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MUTILATION SEXUELLE

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