Document parlementaire 53K3533

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d'instaurer de nouvelles règles de publicité, d'information et de transparence applicables aux ASBL.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 03/04/2014
Documents principaux 00/000-K3533/001-2013/2014-0
00/000-S2349/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3533001   436 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 04/04/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/04/2014
Date d'envoi 04/04/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ASBL - REGLES DE PUBLICITE, D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE
Date de caducité 28/04/2014
Document Sénat   53S2349001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 19/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire ASBL - REGLES DE PUBLICITE, D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE
Date de fin 03/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/03/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof (AUTEUR)
 
003 02/04/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
004 02/04/2014 TEXTE ADOPTE
 
005 03/04/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof (AUTEUR)
Pas un député actuellementFatiha, Saïdi PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
 
006 03/04/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
007 03/04/2014 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   ADOPTE
Compétence 19/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P533533
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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