Document parlementaire 53K3545

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et 2° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/03/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/04/2014
Vote Sénat 03/04/2014
Date de la loi 03/06/2014
Date moniteur 08/05/2023
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-K3545/001-2013/2014-0
00/000-S2793/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3545001   427 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 04/04/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/04/2014
Date d'envoi 04/04/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONGO - ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
Date de fin 23/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [513 Kb] 23/04/2014 RAPPORT
Date de distribution 28/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
 
003  [428 Kb] 23/04/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/04/2014
 
Document Sénat   53S2793001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 25/03/2014
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONGO - ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
Date de fin 03/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/04/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoit, Hellings ECOLO (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 22/04/2014   EN DISCUSSION
22/04/2014   EN REUNION
22/04/2014   ADOPTE
Rapport   53K3545002   23/04/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/2014   EN DISCUSSION
23/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   ADOPTE
Compétence 25/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533545
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION JUDICIAIRE | ACCORD INTERNATIONAL | TRANSFEREMENT DE DETENUS | REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

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