Document parlementaire 53K3568

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne la suppression d'une dispense de permis de conduire pour certains conducteurs de certains véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3568/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3568001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 22/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 23/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSE DE PERMIS DE CONDUIRE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | CYCLE ET MOTOCYCLE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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