Document parlementaire 53K3569

Proposition de loi sur l'indemnisation des victimes de munitions de guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3569/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3569001   1528 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 24/04/2014
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire MUNITIONS DE GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARME A FEU ET MUNITIONS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | GUERRE | PRESTATION SOCIALE | ARME A FEU ET MUNITIONS | VICTIME

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