Document parlementaire 53K3571

Proposition de loi relative à la déchéance de nationalité prononcée en vertu de la compétence discrétionnaire du ministre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3571/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3571001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 24/04/2014
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DECHEANCE DE LA NATIONALITE - COMPETENCE DISCRETIONNAIRE DU MINISTRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MINISTRE | NATIONALITE | PROCEDURE PENALE | CRIMINALITE | EMPRISONNEMENT | RESSORTISSANT ETRANGER | SECURITE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions